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Modalités de Réservation

MODALITES DE RESERVATION

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PAIEMENTS ACCEPTES   -   Chèque - Espèces – Virement bancaire

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Disposition générales

A l’expiration de la période de  location aucun droit au maintient dans les lieux prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire.

Paiement

La réservation deviendra effective dès lors que le locataire aura retourné un exemplaire du présent contrat accompagné du montant des arrhes. Maximum : 30 % du séjour avant la date indiquée au recto

Le solde de la location sera versé le jour de l’arrivée

Dépôt de garantie (ou caution) Ce présent cautionnement ne peut en aucun cas être considéré comme participation au paiement de la location.

Le locataire verse à son arrivée un dépôt de garantie de 200 €

Le propriétaire procède à l’encaissement du dépôt de garanti si un dégât est survenu durant le séjour

Ou  sera restitué au départ du locataire, déduction faite, par le propriétaire aux fin de remise en état des lieux, réparations diverses, achat de matériel endommagé, casé…………..

Le montant de ces retenus devra être dûment justifié par le propriétaire sur la base de l’état des lieux de sortie, facture …..

Toutes réparation qu’elle soit d’importance, rendues nécessaires par la négligence du locataire en cours de location seront à sa charge.

Utilisation des lieux

Le locataire jouira de la location d’une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux ;

A son départ, le locataire s’engage à rendre la location aussi propre et rangée qu’il l’aura trouvée à son arrivée

Les locaux loués sont à usage d’habitation provisoire ou de vacances excluant toute activité professionnelle, commerciale ou

artisanale de quelque nature que ce soit.

L’installation de tente, le stationnement de caravane est interdit sauf accord du propriétaire.

En règle générale le locataire quitte les lieux à l’heure prévue au contrat ou à une heure convenant au propriétaire après état des lieux ;

Cas particulier

Le nombre de locataire ne peut être supérieur à la capacité d’accueil maximum indiqué sur l’état descriptif, à titre exceptionnel et sous réserve de l’accord du propriétaire, il pourra déroger à cette règle, dans ce cas celui-ci sera en droit de percevoir une majoration de prix qui sera préalablement communiqué au locataire et consigné sur le contrat de location.

Etat des lieux

  • L'état des lieux, que vous soyez locataire ou propriétaire

Un état des lieux et un inventaire des objets sont mis à disposition. A cette occasion, toutes les anomalies constatées par le locataire sont notées.

 

L’état des lieux et inventaire et divers équipements seront faits en début et en fin de séjour par le propriétaire et le locataire

En cas d’impossibilité de procéder à l’inventaire lors de l’arrivée, le locataire dispose de 72 h pour en faire la vérification et signaler au propriétaire les anomalies constatées. Passés ce délai, les biens loués seront considérés comme exempts de dommage à l’entrée du locataire.

Si le propriétaire constate des dégâts, il devra en informer le locataire sous huitaine.

 

CONDITIONS DE RESILIATION

Toute résiliation doit être notifiée par lettre recommandée

a)       Résiliation à l’initiative du locataire :

Toute résiliation du présent contrat doit être adressée au propriétaire par courrier recommandée avec accusé réception à l’adresse indiquée en tête des présentes, la date de réception par le propriétaire faisant foi.

- Lorsque la résiliation intervient à 90 jours avant l’entrée dans les lieux, le propriétaire restitue l’intégralité des arrhes.

- Si cette résiliation intervient dans un délai compris entre 60 et 90 jours avant l’entrée dans les lieux, le propriétaire restitue 75 % des arrhes

- Si cette résiliation intervient entre 30 et 60 jours avant l’entrée des lieux, le propriétaire restitue 50 % du montant des arrhes

Si cette résiliation intervient dans un délai inférieur à 30 jours avant l’état des lieux, le propriétaire conserve l’intégralité du montant des arrhes.

-          Aussi,  en accord avec le locataire, le montant des arrhes versées peut prétendre au renvoi de la location à une  date ultérieure.

-          Après l’entrée des lieux

Lorsque la résiliation du contrat par le propriétaire intervient pendant la durée de la location, elle doit être dûment justifiée (défaut de paiement du loyer, chèque sans provision émis par le locataire, détérioration avérée des lieux loués, plainte de voisinage,…. Celle-ci intervient par lettre recommandée et accusée réception, ce qui entraine le départ du locataire dans les deux jours de la date de réception du courrier lui notifiant cette décision.

Quelle que soit la cause de résiliation, l’intégralité du montant des loyers demeure acquise au propriétaire.

-          Interruption durant le séjour

En cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire, il ne sera pas procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie (ou caution)

- cas de force majeur : (évènement imprévisible) rendant impossible le déroulement de la location, le contrat est résilié de plein droit et le montant déjà versé par le locataire lui est restitué au prorata de la durée d’occupation qui restera à effectuer.

 

-          ASSURANCES : Le locataire est tenu d’assurer le local qui lui est loué, il doit vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances)

Avant de louer

-          La garantie responsabilité civile villégiature

-          Vérifiez le montant et l'étendue de la garantie responsabilité civile villégiature incluse dans votre  contrat multirisques habitation. 

-          Si vous ne disposez pas de cette garantie

. En revanche, n'oubliez-pas de vérifier que votre contrat d'assurance multirisques habitation couvre bien votre responsabilité à l'égard des tiers. 

Si nécessaire, demandez à votre assureur une extension de garantie.

La garantie annulation

Vérifiez si votre assurance villégiature comprend une garantie "annulation de location de vacances".

-          Cette garantie prévoit le remboursement du loyer ou des arrhes versés si vous êtes obligé d'annuler votre location pour une raison grave (décès d'un proche, accident, maladie).

Pendant le séjour

Que couvre la garantie villégiature ?

Pendant votre séjour, la garantie villégiature couvre l’ensemble de vos agissements dans le logement que vous occupez.

Elle couvre :

  • Les dommages causés par vous-même, même ceux qui sont commis par négligence et imprudence.
  • Les dommages causés par vos enfants et les membres de votre famille qui vivent habituellement avec vous.

 Leur couverture vous suit via la « villégiature ».

  • Les dommages causés par vos animaux.
  • Les dommages causés par vos objets.

La garantie villégiature couvre également le bien immobilier contre les dégâts issus d’un sinistre tel qu’un dégât des eaux, un incendie domestique ou une tentative de vol ou d’effraction.

En résumé, la garantie villégiature peut vous couvrir contre :

  • Les dommages matériels et physiques envers le logement et le voisinage (assurance de responsabilité civile villégiature).
  • Le vol, la perte ou la destruction de vos biens personnels (garantie villégiature).
  •  

Certaines compagnies d’assurance via la garantie villégiature peuvent vous proposer une garantie « annulation de vacances » si vous êtes obligé d’annuler vos vacances pour une raison majeure (maladie, décès, etc.). Vous pouvez alors recevoir jusqu’au remboursement total du montant de la location de vacances. Des garanties existent aussi pour protéger vos bagages si vous prenez l’avion par exemple.

 

Litiges ou réclamations

Il est recommandé de s’adresser au propriétaire, à l’office du tourisme ou syndicat d’initiative local qui interviendra pour favoriser le règlement à l’amiable des litiges 

-          Si le contrat a été signé par le propriétaire et le locataire

-          Si la réclamation est formulée dans les 3 premiers jours après l’arrivée, concernant l’état des lieux ou l’état descriptif

-          A l’issue du séjour pour toutes les autres contestations.

 

-          Pour tous autres litiges, seuls les tribunaux de ressort  du lieu de la location sont compétents